Maître Mouton Jean-Christophe
Commissaire de Justice à Vendôme
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Zone de Compétence
Blois
Orléans
Tours
Vendôme
Foire aux questions
Pouvez-vous intervenir à mon domicile si je n’habite pas sur l’arrondissement de Vendôme ?
Pour les actes et l’exécution : Nous sommes compétents sur l’ensemble du ressort de la Cour d’Appel d’Orléans. Nous intervenons quotidiennement dans le Loir-et-Cher (41), le Loiret (45) et l’Indre-et-Loire (37). Que vous soyez à Blois, Vendôme, Orléans ou Tours, nous répondons présent pour l’ensemble de vos besoins procéduraux.
Pour les constats : Notre compétence est nationale et nous sommes en capacité de nous déplacer partout en France. Cependant, notre réactivité est maximale sur le département du Loir-et-Cher (41) et tous les secteurs limitrophes. Nous intervenons régulièrement dans la Sarthe (72) (La Ferté-Bernard, Saint-Calais, Bessé-sur-Braye), le nord de l’Indre-et-Loire (37) (Château-Renault, Tours, Amboise), le sud de l’Eure-et-Loir (28) (Châteaudun, Nogent) ainsi que dans le Loiret (45) (Beaugency, Ormes, Saran, Orléans).
Je rencontre des difficultés avec un voisin (droit de passage, haie non taillée), je dois organiser la réception d’un chantier, réaliser un état des lieux ou faire cesser des nuisances. À quel moment pouvez-vous intervenir ?
L’Étude est organisée pour répondre aux urgences 24h/24 et 7j/7. Que ce soit pour un abandon de chantier, une grève ou un dégât des eaux, un Commissaire de Justice peut se rendre sur les lieux selon vos besoins. Vous pouvez nous solliciter via le bouton "Urgence Constat" de notre site ou par téléphone pour une intervention rapide à Vendôme et dans tout le 41.t rémunéré par le biais de frais et d’émoluments, qui sont fixés par la réglementation en vigueur. Ces frais peuvent varier en fonction des actes ou des services réalisés. Ils sont généralement supportés par les parties impliquées dans les procédures, telles que les clients, les débiteurs ou les demandeurs. La tarification précise dépend des règles tarifaires applicables dans chaque juridiction et des spécificités de chaque dossier. Un devis peut être réalisé sur simple demande, n’hésitez pas à nous contacter.
Ma toiture est endommagée ou inaccessible, pouvez-vous intervenir pour réaliser un constat ?
Notre Étude dispose d’un drone homologué permettant de réaliser des clichés de haute précision pour des zones difficiles d’accès : toitures, façades d’immeubles ou vastes propriétés foncières. Le constat par drone a la même force probante qu’un constat classique devant les tribunaux ou les assurances.
Je subis des nuisances sonores (voisinage, chantier, industrie), comment prouver le trouble ?
Notre Étude dispose d’un sonomètre de classe 1 (homologué) permettant de réaliser des mesures acoustiques certifiées. Nous quantifions précisément l’émergence globale et spectrale du bruit. Ce constat technique est indispensable pour démontrer la persistance du trouble et obtenir réparation.
Je viens d’obtenir mon permis de construire. Comment m’assurer que les délais de recours des tiers sont bien purgés ?
L’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de recours de deux mois. Pour être opposable, il doit être continu et conforme. Avant notre premier passage, nous vérifions la conformité du panneau (dimensions, mentions obligatoires). Nous effectuons ensuite trois passages pour attester de la continuité de l’affichage par un procès-verbal de constat.
Comment éviter que l’on ne m’impute des fissures ou des dégradations préexistantes chez les voisins avant de lancer un chantier ?
Le constat avant-travaux est votre meilleure assurance. Il permet de "figer" l’état des immeubles avoisinants ou de la voirie avant l’ouverture du chantier. Nous nous déplaçons sur tous les secteurs (Vendôme, Blois, Tours, Orléans) pour sécuriser juridiquement votre démarrage de travaux.
Je subis un harcèlement, une diffamation sur internet ou je reçois des messages malveillants. Comment les rendre recevables devant un tribunal ?
Notre Étude maîtrise les protocoles techniques (norme AFNOR) indispensables à la validité d’un constat sur internet. Nous vous accueillons également à l’Étude de Vendôme pour constater vos SMS ou messages vocaux directement sur votre appareil afin d'établir la matérialité des faits (concurrence déloyale, harcèlement, etc.).
Combien coûte un constat dressé par un Commissaire de Justice ?
Le prix d’un constat est libre et dépend de la complexité, du temps passé et du matériel utilisé (drone, sonomètre). Nous fournissons un devis transparent avant toute intervention. Nos tarifs sont consultables sur notre site. Pour les actes réglementés (significations, exécution), les tarifs sont fixés par décret et sont identiques partout en France.
Comment régler vos honoraires ?
Pour simplifier vos démarches, nous proposons un module de paiement sécurisé en ligne accessible 24h/24. Vous pouvez régler par carte bancaire via notre site ou par virement bancaire.
Nous sommes syndic de copropriété, pouvez-vous nous aider pour le recouvrement des charges impayées partout en France ?
Oui. Nous utilisons les évolutions législatives pour pratiquer des saisies conservatoires dès la mise en demeure infructueuse. Au-delà de l’exécution forcée locale, nous avons développé une compétence nationale dans le recouvrement amiable des charges de copropriété (France entière et DOM-TOM), privilégiant la médiation.
Je suis une agence ou un propriétaire et je rencontre des difficultés avec un locataire (congé, impayé), comment procéder ?
Chaque situation est unique. Qu’il s’agisse de signifier un congé ou de réagir à un impayé, nous étudions vos pièces pour valider la meilleure stratégie. Nous pouvons vous soumettre un projet d’acte avant signification pour garantir une sécurité juridique totale. Nous recevons à l’Étude ou organisons des rendez-vous par téléphone/Zoom pour nos clients distants.